Consultation publique : projet d'arrêté relatif aux modifications des dates de pêche de l'anguille jaune atlantique
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Objectifs et contexte de l’arrêté :
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille présente les stades suivants :
- la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
- la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes expliqué par plusieurs facteurs anthropiques dont la pêche, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.
Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
- que les Etats membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60% des captures à des opérations de repeuplement dans les différents Etats membres.
Suite aux avis du CIEM, le Conseil de l’Union européenne a adopté au travers du règlement (CE) n°2023/194 du 30 janvier 2023 de nouvelles mesures pour limiter la dégradation du stock l’anguille. Ces mesures qui imposent de nouveaux calendriers de fermeture de pêche portent exclusivement sur la pêche de l’anguille en mer. Le règlement prévoit en particulier pour l’anguille jaune les dispositions suivantes :
- Une fermeture imposée de la pêche du 1er septembre au 30 novembre (3 mois) 2023 en zone CIEM 7 et une période additionnelle de 3 mois de fermeture au choix de l’Etat membre à définir entre le 1er mars et le 31 juillet 2023 et décembre 2023 ;
- Une fermeture du 1er novembre 2023 au 31 janvier (3 mois) 2024 pour l’anguille de plus de 12 cm en zone CIEM 8 et une période additionnelle de 3 mois de fermeture au choix de l’Etat membre entre le 1er mars et le 30 septembre 2023.
Ces périodes peuvent être adaptées par zone de pêche.
Le présent arrêté vise donc à définir en Atlantique pour l’anguille jaune des périodes de fermeture conformes aux périodes prescrites par le règlement européen et adaptées à chaque unité de gestion de l’anguille.
Des dispositions complémentaires ont par également été prises par arrêté pour l’anguille jaune en Méditerranée et pour les autres stades de l’anguille.
Date et lieu de la consultation
La consultation était ouverte du 21 avril au 11 mai 2023 (inclus).