Le Parlement européen vient d’adopter les mesures de simplification de la PAC pour répondre à la crise agricole

Les députés européens ont donné leur accord aujourd’hui pour la révision des règlements européens sur la PAC proposée par la Commission européenne. Cette révision fait suite aux préoccupations exprimées par les agriculteurs concernant la réduction de la charge administrative et le besoin de plus de souplesse s’agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité. La révision de ces dispositions s’inscrit dans un juste équilibre entre ces attentes et le maintien de l’ambition environnementale de la PAC.

La France se réjouit en particulier de la prise en compte des demandes d’assouplissements qu’elle avait portées en ce qui concerne la conditionnalité :

• De façon transversale, il sera plus facile d’accorder des dérogations temporaires lorsque des conditions climatiques imprévisibles frappent les exploitations agricoles, les empêchant alors de respecter certaines exigences de la conditionnalité.
• Sur la BCAE 1, la proposition permettra de prendre en compte la déprise de l’élevage pour le calcul des ratios de référence, afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs lorsque la baisse des prairies est liée à ce phénomène. Le règlement permet également, lorsque, malgré ces nouvelles modalités, le ratio annuel de prairies permanente se dégrade de plus de 5%, d’assouplir les obligations de réimplantation notamment en cas d’artificialisation des terres.
• Sur la BCAE 7, les Etats membres pourront offrir aux agriculteurs la possibilité de respecter leurs obligations au titre de cette BCAE alternativement par des obligations de rotation ou par des obligations de diversification des cultures.
• Sur la BCAE 8, l’obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait d’ores et déjà demandé des assouplissements pour 2024, est complètement supprimée. Cette disposition signifie que les agriculteurs n’auront pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE. En contrepartie, les Etats membres sont tenus de proposer aux agriculteurs des options d’écorégime permettant de rémunérer des pratiques qui contribuent aux objectifs de maintien et de création d’éléments non productifs sur les terres arables. Dans la mesure où la France le propose déjà dans son Plan stratégique national (PSN), aucune obligation supplémentaire ne sera demandée aux agriculteurs français.
• Concernant la BCAE 9, le texte qui vient d’être adopté permet des exemptions à l’application de cette norme dans certaines situations particulières (comme dans le cas d’infestations de rats taupiers ou suite à des sécheresses) ou pour tenir compte de certains types d’exploitations particulièrement impactées par cette norme. La France se réjouit de ces nouvelles dispositions qui permettront de maintenir le potentiel de production de ces prairies notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou espèces invasives, et de prévoir des souplesses ciblées qui ne porteront pas préjudice au niveau global à la nécessaire protection des prairies sensibles.
• Enfin les petites exploitations de moins de 10 hectares seront exonérées de contrôles et de sanctions liées au respect de la conditionnalité de la PAC.

La France mobilisera les leviers offerts par ces règlements modificatifs afin de proposer les souplesses nécessaires aux agriculteurs pour la gestion de leur exploitation agricole. Une modification du Plan stratégique national sera soumise à la Commission européenne pour décliner ces différentes dispositions. Sous réserve d’approbation, les principales évolutions pourront être appliquées dès la campagne 2024.

Les échanges avec la Commission européenne et avec nos partenaires européens ont par ailleurs vocation à se poursuivre sur d’autres sujets, notamment sur les modalités de mise en œuvre de la BCAE 2 (protection des zones humides et tourbières), ou encore la rationalisation des contrôles en cohérence avec la feuille de route que la Commission a présentée au Conseil des Ministres de l’Agriculture du 26 février dernier. Des propositions de la Commission européennes sont également attendues sur la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur, afin de donner corps aux orientations dont la Commission a fait part au mois de mars sur ce sujet. Enfin, sur le fondement des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril derniers, la France attend désormais, comme de nombreux Etats membres, que la Commission engage rapidement les travaux en vue d’un réhaussement du plafond des aides de minimis dans le secteur agricole.

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